Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 novembre 2023 et le 16 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 29 novembre et 2 décembre 2022 du président de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines portant affectation de M^me B… comme « responsable de la valorisation de la recherche auprès des enseignants-chercheurs du Mantois » à compter du 1er décembre 2022, et d’annuler la décision révélée par le bulletin de paie du mois de décembre 2022 fixant la prime IFSE à 528 euros bruts mensuels ;

2°) d’enjoindre au président de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines de l’affecter sur un emploi d’ingénieur de recherche, et de fixer en conséquence la prime IFSE à 680 euros mensuels minimum, le tout sous astreinte et dans un délai de quinze jours

3°) de mettre à la charge de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les décisions des 29 novembre et 2 décembre 2022 :

- ces décisions, qui doivent être requalifiées en mutation d’office, ne sont pas motivées par l’intérêt du service ;

- elles ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le droit à la communication préalable du dossier individuel a été méconnu ;

- elles sont illégales dès lors qu’elles méconnaissent le droit que tout fonctionnaire tire de son statut de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ;

- elles constituent une sanction disciplinaire déguisée ;

- elles sont constitutives de harcèlement moral ;

En ce qui concerne la décision révélée fixant à compter de décembre 2022 l’IFSE à 528 euros bruts :

- elle méconnaît les termes de la délibération du conseil d’administration de l’université du 24 mai 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 qui fixe l’IFSE à 680 euros minimum pour les fonctions d’ingénieur de recherche en valorisation comme relevant du groupe IGR1.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par M^e Jourdan, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M^me B… au versement d’une amende pour recours abusif sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de M^me B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrartive.

Elle fait valoir que les conclusions à fin d’annulation des décisions des 29 novembre et 2 décembre 2022 sont irrecevables dès lors qu’elles sont dirigées contre des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours, qu’elles sont tardives, et en tout état de cause que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025.

Par un courrier du 4 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 29 novembre 2022 du président de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines sont irrecevables dès lors qu’elles sont dirigées contre une décision ayant disparu de l’ordonnancement juridique, la décision du 2 décembre 2022 ayant pour effet de la retirer implicitement mais nécessairement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

- l’arrêté du 24 mars 2017 pris pour l’application à certains corps d’ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Perez,

- les conclusions de M^me Vincent, rapporteure publique,

- les observations de M^e Jourdan, représentant l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, titulaire du grade d’ingénieure de recherche de 2ème classe, a été recrutée par l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines en 2008. Après avoir occupé plusieurs postes, elle a été nommée en tant que chargée de traitement des données scientifiques à la direction des bibliothèques et de l’information scientifique et technique à compter du 8 avril 2021. Par une décision du 23 septembre 2021, le président de l’université l’a affectée à la direction des bibliothèques et de l’information scientifique et technique en qualité de responsable de l’administration et du pilotage. Par un jugement n°2104027 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du 8 avril 2021 et du 23 septembre 2021, a enjoint à l’université d’affecter M^me B…, ingénieur de recherche de 2ème classe, sur un poste dont les missions correspondent effectivement à son grade, dans un délai de deux mois, et de régulariser le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versé à M^me B… à compter du 12 avril 2021. Par une décision du 29 novembre 2022, le président de l’université a affecté M^me B… à l’institut universitaire et technologique (IUT) de Mantes-en-Yvelines en tant que responsable de la valorisation de la recherche auprès des enseignants-chercheurs du Mantois à compter du 1er décembre 2022. Par une décision du 2 décembre 2022, le président de l’université a affecté M^me B… à l’institut des sciences et techniques des Yvelines (ISTY) en tant que responsable de la valorisation de la recherche auprès des enseignants-chercheurs du Mantois à compter du 1er décembre 2022. Le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 révèle une décision de fixer son IFSE à 528 euros bruts. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler les décisions du 29 novembre et du 2 décembre 2022 ainsi que la décision révélée par le bulletin de paie du mois de décembre 2022 fixant son IFSE à 528 euros bruts.

Sur la recevabilité de la requête :

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 29 novembre 2022 :

Si par une première décision du 29 novembre 2022 le président de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a affecté M^me B… comme « responsable de la valorisation de la recherche auprès des enseignants-chercheurs du Mantois » à l’IUT de Mantes-en-Yvelines à compter du 1er décembre, le président de l’université a corrigé le lieu de cette affectation en prenant une décision du 2 décembre 2022 affectant la requérante sur les mêmes fonctions de responsable de la valorisation de la recherche auprès des enseignants-chercheurs du Mantois à l’ISTY à compter de la même date du 1er décembre 2022, décision qui a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer la première décision du 29 novembre 2022. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 29 novembre 2022 du président de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines sont dirigées contre une décision ayant disparu de l’ordonnancement juridique à la date d’introduction de la requête et sont donc irrecevables.

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense :

En premier lieu, d’une part, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade.

D’autre part, l’article 1er du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur énonce que les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur sont des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat. En vertu de l’article L. 411-5 du code général de la fonction publique : « Le grade est distinct de l’emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. »

Aux termes de l’article 8 du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur : « Les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d’études (…) ». L’article 11 du même décret énonce que : « Les ingénieurs de recherche participent à la mise en œuvre des activités de recherche, de formation, de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l’information scientifique et technique incombant aux établissements où ils exercent. / Ils sont chargés de fonctions d’orientation, d’animation et de coordination dans les domaines techniques ou, le cas échéant administratifs, et ils concourent à l’accomplissement des missions d’enseignement. A ce titre, ils peuvent être chargés de toute étude ou mission spéciale, ou générale. / Ils peuvent assumer des responsabilités d’encadrement, principalement à l’égard de personnels techniques. ». Aux termes de l’article 24 du même décret : « Les ingénieurs d’études contribuent à l’élaboration, à la mise au point et au développement des techniques et méthodes mises en œuvre dans les établissements où ils exercent, ainsi qu’à l’organisation de leur application et à l’amélioration de leurs résultats. Ils concourent à l’accomplissement des missions d’enseignement. / Ils peuvent exercer des fonctions d’administration et assumer des responsabilités d’encadrement, principalement à l’égard de personnels techniques. ». L’article 9 du même décret énonce que : « Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à chacun des corps mentionnés à l’article précédent sont répartis dans la nomenclature des branches d’activité professionnelle. Pour chaque branche d’activité professionnelle, sont définis des emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l’activité exercée et les compétences exigées. La liste de ces branches ainsi que les listes des emplois types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité technique ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle des établissements publics scientifiques et technologiques. ».

Il ressort des pièces du dossier que, selon la fiche-type de l’emploi de responsable du partenariat et de la valorisation de la recherche, qui correspond à un grade d’ingénieur de recherche, le responsable de la valorisation et de la recherche définit la stratégie de partenariat et de valorisation de l’établissement, représente l’université, conseille l’équipe de direction, défend les intérêts scientifiques de l’unité et de l’établissement et gère une équipe aux compétences multidisciplinaires. Si la fiche de poste de M^me B… comprend des missions similaires, leur importance est fortement diminuée, dès lors que son rôle de représentation, de définition de stratégie et de conseil ne concerne pas l’ensemble des laboratoires de l’université, mais seulement une douzaine de chercheurs répartis dans trois laboratoires, et que sa fiche de poste indique expressément qu’elle n’a aucune fonction d’encadrement. Ainsi, les missions de son poste s’assimilent davantage à celles de chargé du partenariat et de la valorisation de la recherche, ce dernier emploi relevant du grade d’ingénieur d’études. En outre, l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines comprend une direction de la valorisation, à laquelle M^me B… n’est pas rattachée, et qui n’a pas répondu favorablement à ses demandes de rendez-vous, ni à ses demandes de précisions concernant l’articulation de ses missions avec celles de la direction de valorisation.

Par suite, M^me B… est fondée à soutenir que l’emploi de « responsable de la valorisation de la recherche auprès des enseignants-chercheurs du Mantois » sur lequel elle a été affectée à compter du 1er décembre 2022 n’est pas au nombre des emplois que son grade d’ingénieur de recherche lui donne vocation à occuper. Ainsi la décision attaquée porte atteinte au droit qu’elle tient de son statut de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et la fin de non-recevoir tirée de ce que cette décision constituerait une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire grief doit être rejetée.

En second lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 décembre 2022 du président de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a été notifiée le même jour par un courriel adressé à la requérante et produit par cette dernière au dossier. Cette décision ne mentionne pas les voies et délais de recours. L’intéressée disposait alors d’un délai raisonnable d’un an pour la contester, délai qui a expiré le 2 décembre 2023. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 2 décembre 2022, présentées par la requête enregistrée le 27 novembre 2023, ne sont pas tardives, et la fin de non-recevoir opposée en ce sens en défense ne peut être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 2 décembre 2022 :

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 7 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision du 2 décembre 2022 méconnaît le droit que tout fonctionnaire tire de son statut de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 2 décembre 2022 du président de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines doit être annulée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par la requérante.

En ce qui concerne la décision révélée par le bulletin de salaire de décembre 2022 de fixer l’IFSE à 528 euros :

Aux termes de l’article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d’emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d’emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est mensuel. ». Selon l’article 3 de ce même décret : « Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions (…) ». L’article 2 de l’arrêté du 24 mai 2017 pris pour l’application à certains corps d’ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat fixe les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014, soit 35 700 euros pour le groupe 1, 32 300 euros pour le groupe 2 et 29 750 euros pour le groupe 3. L’article 4 du même arrêté fixe le montant minimal annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pour les ingénieurs de recherche de 2ème classe à 3 000 euros.

M^me B… soutient que le montant d’IFSE qui aurait dû lui être versé a été révisé en application d’une délibération du 24 mai 2022 du conseil d’administration de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Le tableau de cotation annexé à la délibération du 24 mai 2022, prévoit, pour le poste de responsable de valorisation de la recherche une cotation au groupe de fonctions 1, pour lequel le montant minimal d’IFSE de 680 euros brut par mois est prévu. Par suite, en accordant à M^me B… une IFSE de 528 euros bruts par mois par sa décision révélée par le bulletin de paie du mois de décembre 2022, le président de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a méconnu les termes de la délibération du 24 mai 2022.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision révélée par le bulletin de paie du mois de décembre 2022 d’accorder à M^me B… une IFSE de 528 euros doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines d’accorder à l’intéressée le bénéfice de l’IFSE à compter du 1er décembre 2022 à hauteur de 680 euros mensuels, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions à fin de condamnation pour recours abusif :

La condamnation pour recours abusif d’un requérant sur le fondement des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge administratif. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M^me B…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines la somme demandée par M^me B… sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 2 décembre 2022 du président de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est annulée.

Article 2 : La décision de fixer l’IFSE de M^me B… à 528 euros révélée par le bulletin de paie du mois de décembre 2022 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines d’accorder à M^me B… le bénéfice de l’IFSE à compter du 1er décembre 2022 à hauteur de 680 euros mensuels, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à fin de condamnation de M^me B… à une amende pour recours abusif et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à l’université de Versailles-Sain-Quentin-en-Yvelines.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lepetit-Collin présidente,

M^me Le Montagner, présidente honoraire,

M. Perez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

J-L Perez

La présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.