Désistement 8 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 8 déc. 2025, n° 2513293 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2513293 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de débloquer son compte ANEF pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Versailles, le 8 décembre 2025
La juge des référés,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Travailleur saisonnier ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Soulever ·
- Travailleur ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Argent ·
- Commissaire de justice ·
- Arbitrage ·
- Finances publiques ·
- Annulation ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Revenu
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Édition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Autonomie ·
- Prothése ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Handicap
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet ·
- Réponse ·
- Demande
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Congo ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Afrique du sud ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Union européenne ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Tiré ·
- Aide ·
- Défaut de motivation
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Fausse déclaration ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Bailleur
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Délivrance ·
- Interdiction ·
- Personne publique ·
- Renvoi ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Versement ·
- Solidarité ·
- Décision implicite ·
- Revenu ·
- Urgence ·
- Personne publique
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Décret ·
- Étranger ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Délégation de signature ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Métropole ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Responsabilité pour faute ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Police municipale ·
- Route ·
- L'etat ·
- Voirie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.