Désistement 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 mars 2025, n° 2308390 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2308390 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser, la somme de 4 000 euros, en paiement de la prime octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Versailles, le 28 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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