Tribunal administratif de Versailles, 23 septembre 2025, n° 2205186

TA Versailles
Désistement 23 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS Croda Holdings France a demandé au tribunal le remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 227 546 euros pour l'année 2020, ainsi que l'imputation de ce crédit sur sa cotisation d'impôt sur les sociétés, assortie d'intérêts moratoires, et la condamnation de l'État à 6 000 euros au titre des frais de justice. Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a contesté cette demande. Cependant, par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la SAS Croda Holdings France a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 23 sept. 2025, n° 2205186
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2205186
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ONELAW
Parties :	SAS Croda Holdings France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 9 janvier 2023, la SAS Croda Holdings France, représentée par la société Onelaw avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le remboursement d’un crédit d’impôt recherche à hauteur d’un montant total de 227 546 euros au titre de l’année 2020, en application de l’article 244 quater B du code général des impôts ;

2°) d’ordonner l’imputation de ce crédit sur la cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2020, à hauteur de 161 843 euros et le remboursement à hauteur de 59 180 euros, somme assortie des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, la société Onelaw avocat indique au tribunal que la SAS Croda Holdings France se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, la SAS Croda Holdings France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Croda Holdings France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Croda Holdings France et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 septembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.