Tribunal administratif de Versailles, 5 décembre 2025, n° 2509842

TA Versailles
Désistement 5 décembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la requérante a reçu une attestation de prolongation d'instruction, ce qui rendait la demande d'enjoindre le préfet sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 5 déc. 2025, n° 2509842
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509842
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali DURANT-GIZZI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Durant-Gizzi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 720 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 2 septembre au 1er décembre 2025 a été remise à M^me A… dans l’attente de l’instruction de sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Durant-Gizzi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation d’instruction valable du 2 septembre au 1er décembre 2025 a été remise à M^me A…. Par un acte enregistré le 4 septembre 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 décembre 2025.

Le juge des référés,

R. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.