Désistement 6 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 6 oct. 2025, n° 2511426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2511426 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’exécution immédiate de l’ordonnance du 16 septembre 2025, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
2°) de mettre à la charge de l’Etat un euro symbolique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
L’ensemble de la procédure a été communiqué au rectorat de l’académie de Versailles qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 29 septembre 2025, des pièces au dossier.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Degorce été entendus au cours de l’audience publique du 30 septembre 2025 à 10 heures, en présence de Mme Garot, greffière d’audience.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son dernier mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 6 octobre 2025.
La juge des référés,
Ch. Degorce
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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