Tribunal administratif de Versailles, 19 mai 2025, n° 2405214

TA Versailles
Annulation 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 mai 2025, n° 2405214
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2405214
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fara RAZAFINDRATSIMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, M. B E D, représenté par M^e Razafindratsima au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants, A et C ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’autoriser le regroupement familial ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où le regroupement familial sollicité a fait l’objet d’un accord le 15 avril 2025.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, M. D conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, M. D doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. D.

Article 2 : L’Etat versera à M. D la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E D et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 19 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.