Désistement 13 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 13 mars 2025, n° 2301926 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2301926 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Union Cépière Robert Monnier ( UCRM ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, l’association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d’avocats Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison de l’appartement situé 11 chemin des Martyrs de Bordelongue à Toulouse (31100) pour un montant de 57 euros en droits et pénalités ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 6 mai et 22 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, l’association Union Cépière Robert Monnier déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, l’association Union Cépière Robert Monnier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Union Cépière Robert Monnier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Union Cépière Robert Monnier et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 mars 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Changement ·
- Statut ·
- Demande ·
- Cartes
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Facture ·
- Famille ·
- Décret ·
- État ·
- Pays ·
- Bénéfice ·
- Assurance maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Espace public ·
- Commune ·
- Associations ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Boisson
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Protection ·
- Territoire français
- Médecin ·
- Immigration ·
- Étranger ·
- État de santé, ·
- Avis ·
- Système de santé ·
- Asile ·
- Pays ·
- Service médical ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Pôle emploi ·
- Recours gracieux ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Travail ·
- Allocation ·
- Prestation ·
- Directeur général ·
- Pourvoir
- Communauté d’agglomération ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Justice administrative ·
- Désignation ·
- Sécurité publique ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Parlement européen ·
- Condition ·
- Fins ·
- Espagne ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vacant ·
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Maintenance ·
- Poste ·
- Commissaire de justice ·
- Ligne ·
- Gestion ·
- Frais de déplacement ·
- Tribunaux administratifs
- Préjudice ·
- Titre ·
- Charges ·
- Santé ·
- Intervention ·
- Expertise ·
- Solidarité ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assistance
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorité publique ·
- Récidive ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.