Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2025, n° 2511724

TA Versailles
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
La cour a estimé que la requête en annulation de l'arrêté contesté suspendait déjà la mise en œuvre de cet arrêté, rendant la demande de suspension manifestement irrecevable.
Rejeté
Procédure exclusive pour contester l'obligation de quitter le territoire
La cour a jugé que la procédure pour contester l'obligation de quitter le territoire est exclusive et que le requérant devait suivre la procédure appropriée pour obtenir l'annulation de l'arrêté, rendant ainsi sa demande de réexamen irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 6 oct. 2025, n° 2511724
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511724
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;

2°) de réexaminer sa situation administrative.

Vu :

— la requête enregistrée le 2 octobre 2025 sous le n° 2511723 par laquelle M. B… demande l’annulation de l’arrêté attaqué ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’autre part, il ressort des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d’expulsion. A cet égard, il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français, non accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence, de saisir le juge administratif, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une demande tendant à son annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d’injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est ultérieurement procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution.

3. Il résulte de l’instruction que M. B… a introduit une requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n°2511723 par laquelle il demande l’annulation de l’arrêté contesté du 3 septembre 2025. Par suite, et alors que cette requête a pour effet de suspendre la mise en œuvre de cet arrêté, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont manifestement irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetées en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 6 octobre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.