Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2025, n° 2506390
TA Versailles
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige relève des rapports de droit privé entre une personne privée et une compagnie aérienne, et que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de cette requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 25 juin 2025, n° 2506390
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2506390
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 4 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2025, n° 2506390