Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2025, n° 2505487

TA Versailles
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à la situation personnelle et académique
La cour a considéré que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, ce qui ne peut être prononcé par le juge des référés.
Rejeté
Démarches effectuées auprès de la préfecture
La cour a jugé que, bien que le demandeur ait effectué des démarches, cela ne justifie pas l'injonction demandée, car la décision implicite de rejet est en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 25 juin 2025, n° 2505487
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505487
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. A B demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, de lui délivrer une attestation de décision favorable, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un titre de séjour étudiant, dans un délai raisonnable, sous astreinte.

Il soutient que :

— l’urgence est présumée dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour, qu’il se trouve privé du droit de poursuivre ses études, que l’absence de réponse affecte sa situation personnelle et ses études, notamment pour la réalisation d’un stage obligatoire, qu’il se trouve dans une situation d’insécurité juridique alors qu’il a exercé les démarches nécessaires pour effectuer sa demande de renouvellement de titre de séjour, que sa vie privée et familiale est affectée et qu’il a exercé plusieurs démarches auprès des services de la préfecture ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

— la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’il a adressé plusieurs relances, en vain, à la préfecture.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 30 septembre 2024 au moyen du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, de lui délivrer une attestation de décision favorable et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant ».

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles () R. 422-5 () ».

4. Il résulte de l’instruction que M. B a déposé sur la plateforme numérique de l’ANEF, le 30 septembre 2024, une demande de renouvellement de titre de séjour, ainsi que le confirme l’attestation de dépôt qu’il produit. En application des dispositions précitées des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de 90 jours, une décision implicite de rejet. Il en résulte que, s’il est loisible à l’intéressé, s’il s’en croit fondé et recevable, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 25 juin 2025.

La juge des référés,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.