Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2309410 du 18 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord, d’une part, a obligé M. A… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d’autre part, a enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A… une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement en cause et de lui remettre ses documents d’état civil à l’issue du réexamen de sa situation personnelle.

Par une ordonnance du 27 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Lille a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n°2309410 du 18 janvier 2024.

Par une décision n°2412222 du 3 septembre 2025, le tribunal administratif a décidé qu’une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet du Nord afin de restituer à M. A… les documents d’état civil remis aux services de la préfecture du Nord, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Par une lettre enregistrée le 6 novembre 2025, M. A…, représenté par M^e Perinaud, demande au tribunal la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre du préfet du Nord par le jugement n°2412222 du 3 septembre 2025.

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n’a pas produit de mémoire.

Le président du tribunal a désigné M. Riou, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

- le jugement n°2309410 du 18 janvier 2024 ;

- le jugement n°2412222 du 3 septembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 19 décembre 2025 à 10 h, ont été entendus le rapport de M. Riou, magistrat désigné et les observations de M^e Pelissier, substituant M^e Perinaud, représentant M. A… qui souligne l’inexécution du jugement et qui conclut à la majoration de l’astreinte à 300 euros de jour de retard.

Le préfet du Nord n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président (…) du tribunal administratif saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande (…) ». Selon l’article R. 921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l’article précédent et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle (…) / Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet ». Aux termes de l’article L. 911-6 du même code énonce que : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêt ». Selon l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée ». / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. »

Par un jugement n°2412222 du 3 septembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a prononcé une astreinte à l’encontre du préfet du Nord s’il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement n°2309410 du 18 janvier 2024 et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour de retard.

Le jugement du tribunal a été notifié le 5 septembre 2025 au préfet du Nord. A la date du 19 décembre 2025, il n’avait pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter son jugement du 18 janvier 2024. Le préfet du Nord doit être, par suite, regardé comme n’ayant pas, à cette date, exécuté cette décision. Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période courant du 5 octobre 2025 au 19 décembre 2025 (76 jours). Toutefois, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l’astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par l’Etat à M. A… à la somme de 3 800 euros (76 x 50).

A la date de la présente décision, ainsi qu’il a été dit, le préfet du Nord n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution de la décision du 18 janvier 2024. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de majorer l’astreinte prononcée le 3 septembre 2025 en la fixant à 200 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle la décision précitée aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er: L’Etat est condamné à verser la somme de 3 800 euros à M. A….

Article 2 : Le taux de l’astreinte prononcée à l’encontre du préfet du Nord s’il ne justifie pas avoir exécuté le jugement n°2309410 du 18 janvier 2024 est fixé à 200 euros par jour de retard.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes en application de l’article R. 921-7 du code de justice administrative et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J-M. Riou

La greffière,

Signé

F. Janet

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.