Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Monconduit, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, d’enregistrer sa demande et de lui remettre un récépissé assorti d’une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requête a perdu son objet, le requérant ayant reçu une convocation pour le 5 septembre 2025 à 14 heures 45.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 11 juin 2025, M. B déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né en 1976, soutient avoir déposé une demande de rendez-vous pour le renouvellement de sa carte de séjour mention « vie privée et familiale ». Par la présente requête, il demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Yvelines le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de le munir d’un récépissé l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé le requérant de ce que ce dernier était convoqué en préfecture le 5 septembre 2025 à 14 heures 45 afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête, qui ont perdu leur objet.

4. Si M. B a indiqué au tribunal maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 9 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505641