Tribunal administratif de Versailles, 18 septembre 2025, n° 2509934

TA Versailles 18 septembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la requête relevait de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Absence d'information et troubles dans les conditions d'existence
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande, la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne permettant pas d'examiner le fond de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 18 sept. 2025, n° 2509934
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509934
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 janvier 2025 mettant à sa charge la somme de 150,17 euros correspondant à un indu de rémunération ;

2°) la réparation de son préjudice résultant des retards de paiement, de l’absence d’information et des troubles dans ses conditions d’existence, assortie des intérêts de retard.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne(…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a, en dernier lieu, été affectée au collège privé Saint Dominique à Neuilly-sur-Seine, situé dans le département des Hauts-de-Seine, dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, en vertu des articles précités du code de justice administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour statuer sur le présent litige. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me A… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 18 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.