Tribunal administratif de Versailles, 6 juin 2025, n° 2505382

TA Versailles
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les mesures sollicitées feraient obstacle à l'exécution de la décision de clôture de la demande de renouvellement, ce qui ne peut être ordonné par le juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 6 juin 2025, n° 2505382
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505382
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M^me B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts de Seine d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante béninoise né en 1999, bénéficiait d’un titre de séjour étudiant valable du 4 octobre 2023 au 3 avril 2024. Elle expose avoir sollicité, en aout 2024, auprès des services de la préfecture des Hauts de Seine, le renouvellement de son titre de séjour, mais qu’aucun titre de séjour ni aucune attestation de prolongation d’instruction ne lui a été délivrée. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts de Seine d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me A a été clôturée le 22 janvier 2025 en raison de l’incomplétude de son dossier. Il en résulte que les mesures sollicitées par l’intéressée auraient pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision de clôture et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 6 juin 2025.

La juge des référés,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°250538