Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 septembre 2025, n° 2517002

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions d'urgence et de nécessité de l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire ne pouvait être acceptée, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'urgence.
Rejeté
Doutes sur la légalité de la décision d'expulsion
La cour a jugé que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision d'expulsion.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de l'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande au juge des référés d'admettre son recours à l'aide juridictionnelle, de suspendre l'exécution d'une décision préfectorale d'expulsion et de condamner l'État à lui verser 1 200 euros. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et la légalité de la décision d'expulsion, notamment l'absence de titre exécutoire et le non-respect d'une enquête sociale. La juridiction conclut que les moyens soulevés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, entraînant le rejet de la requête de M me A sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 sept. 2025, n° 2517002
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517002
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude ABOUKHATER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M^me B A, représentée par M^e Aboukhater, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 28 août 2025 autorisant le commissaire de police de Sèvres à prêter son concours à son expulsion de son logement ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que son expulsion est susceptible d’intervenir à tout moment à compter du 22 septembre 2025 ; compte tenu de ses ressources limitées, elle ne pourrait trouver un logement dans le parc locatif privé ; elle est atteinte de multiples pathologies pouvant occasionner un accident vasculaire cérébral en cas de stress ;

— il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* en l’absence de la copie du dispositif du titre exécutoire, mentionné à l’article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, le préfet ne peut être regardé comme régulièrement saisi d’une demande de concours de la force publique ;

* le préfet aurait dû effectuer une enquête sociale avant de prendre la décision attaquée et saisir au préalable, pour avis, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) ;

* la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que son état de santé s’oppose à son expulsion et que plus de dix ans se sont écoulés depuis la décision d’expulsion proprement dite.

Vu :

— la requête au fond n° 2517001, enregistrée le 19 septembre 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par la requérante n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.