Tribunal administratif de Versailles, 17 septembre 2025, n° 2404903

TA Versailles
Annulation 17 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 17 sept. 2025, n° 2404903
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2404903
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M^me C A B, représentée par M^e Samba, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de titre de séjour « jeune majeur » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », ou à titre subsidiaire, d’enregistrer son dossier et de procéder à l’examen de sa situation en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A B s’est vu délivrer, le 31 juillet 2025, un titre de séjour valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2026. Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte étant devenues sans objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.