Tribunal administratif de Versailles, 31 octobre 2025, n° 2512175

TA Versailles 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour traiter les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Suspension des mesures de recouvrement
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la question de la suspension sera examinée par ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 31 oct. 2025, n° 2512175
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2512175
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception n° IDF1 24 2900018564 émis par la direction départementale des finances publiques des Yvelines en vue du recouvrement de la somme de 1 425,73 euros au titre d’un indu de rémunération ;

2°) de suspendre l’exécution de toute mesure de recouvrement jusqu’à la décision définitive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…)Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B… était affectée, comme alternante au sein de la préfecture des Hauts-de-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M^me B… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 31 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon