Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous pour récupérer son titre de de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient :

que la condition d’urgence est remplie, l’absence de disposition d’un titre de séjour étant susceptible d’affecter sa situation personnelle et son droit à la santé ;

que la mesure est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requérante a déposé sa demande de titre le 21 mai 2025, qu’un récépissé valable jusqu’au 20 novembre 2025lui a été délivré, qu’une décision de renouvellement a été prise le 10 septembre 2025, que le titre de séjour de M^me A… est en cours de fabrication et qu’un SMS lui sera adressé dès que ce titre sera disponible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante sénégalaise née en 1955, a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » le 21 mai 2025. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous pour récupérer son titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que M^me A… s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le 21 mai 2025, valable jusqu’au 20 novembre 2025, et qu’une décision favorable à sa demande a été prise le 10 septembre 2025. Il en ressort également que le titre de la requérante est en cours de fabrication. Ainsi, et alors que M^me A… ne justifie pas par les pièces qu’elle produit de la nécessiter de se voir remettre un titre, la mesure qu’elle demande apparaît dépourvue d’utilité. Dans ces circonstances, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.

Le juge des référés,

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.