Désistement 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 mai 2025, n° 2202739 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2202739 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2023, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Strategie Dynamik, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 10 971,25 euros au titre de l’année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 28 mars 2022 et 30 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution, à concurrence des dégrèvements de 5 606,88 euros et de 4 280 euros prononcés par décisions du 28 mars 2022 et du 30 juin 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Strategie Dynamik déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Strategie Dynamik étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Strategie Dynamik.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Strategie Dynamik et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 9 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1
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