Annulation 21 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 21 août 2025, n° 2410193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2410193 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2024 et le 7 avril 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B…, laquelle n’a pas eu recours à un conseil pour l’assister.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme B….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 21 août 2025.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Haïti ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Enseignement ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Ville ·
- Urbanisme ·
- Sérieux ·
- Contournement ·
- Ags ·
- Bâtiment ·
- Attaque ·
- Plan
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Bénéfice ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Vienne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Route ·
- Or ·
- Fait ·
- Commissaire de justice ·
- Vrp
- Permis de construire ·
- Tacite ·
- Délai ·
- Monument historique ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Périmètre ·
- Site patrimonial remarquable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Comté ·
- Travaux publics ·
- Canalisation ·
- Communauté d’agglomération ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Togo ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Angleterre ·
- Juge des référés ·
- Billet ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Demande ·
- Terme ·
- Citoyen
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Enregistrement ·
- Injonction ·
- Acte ·
- Annulation ·
- Application ·
- Conclusion ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Confirmation ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.