Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B A représenté, par M^e Boudaya, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé de quitter le territoire français avec un délai de depart volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; / () « . Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2.Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l’article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément. » Aux termes de l’article R .776-5 du même code : « I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l’article R. 776-2 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. () »

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l’Essonne a obligé M. A à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être reconduit qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifié le 15 décembre 2024. Or, la requête par laquelle M. A demande l’annulation de cet arrêté n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 18 mars 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de trente jours prévu par les dispositions citées au point précédent. La requête de M. A, qui est tardive, doit, par suite, être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 2 avril 2025.

Le premier vice-président,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.