Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 21 mai 2025, n° 2503971 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503971 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la principale du collège François Furet d’Anthony a exclu sa fille du collège pour une durée de deux jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il résulte de l’instruction que la décision contestée a été prise par la principale du collège François Furet d’Anthony, situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 21 mai 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Liberté fondamentale
- Condition de détention ·
- Centre pénitentiaire ·
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Provision ·
- Garde des sceaux ·
- Intérêt ·
- Sceau ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Dépôt ·
- Retard
- Accord-cadre ·
- Recherche scientifique ·
- Justice administrative ·
- Conseil régional ·
- Développement régional ·
- Commande publique ·
- Programme opérationnel ·
- Instrument scientifique ·
- Marchés publics ·
- Avenant
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Police ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Responsable ·
- Liberté ·
- Espagne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Compétence ·
- Terme ·
- Ressort ·
- Détention
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Atteinte ·
- Juge des enfants ·
- Droit de visite ·
- Juge
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Procédure accélérée ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Guinée ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enseignement supérieur ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Recherche ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Enquête disciplinaire
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Métropole ·
- Accès ·
- Commune ·
- Éditeur ·
- Recours gracieux ·
- Syndicat de copropriétaires
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Haïti ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Visa ·
- Sous astreinte ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.