Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Boulestreau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2024 par lequel la préfète de l’Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir  ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 500 euros à verser à M^e Boulestreau au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ;

il méconnaît les dispositions de l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 5 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Versailles, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Doré a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante sénégalaise née le 21 novembre 1995, est entrée en France le 11 octobre 2019 sous couvert d’un visa long séjour et s’est vue délivrer des titres de séjour temporaires en qualité d’étudiante dont le dernier était valable jusqu’au 26 octobre 2023. Le 14 novembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour « d’étudiant ». Par un arrêté du 9 avril 2024, dont elle demande l’annulation, la préfète de l’Essonne a refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d’exécution d’office.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M^me A… sur lesquelles la préfète de l’Essonne s’est fondée pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour, l’obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de renvoi en cas d’exécution d’office. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions n’est assorti d’aucune précision permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué et n’est pas contesté que M^me A… est célibataire et sans charge de famille et qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans. Enfin, M^me A…, qui justifie seulement être inscrite à une formation à distance, ne justifie d’aucune attache en France. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu’elle réside depuis cinq ans sur le sol français, l’arrêté en litige ne porte pas au droit de M^me A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et, par conséquent, ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M^me A… tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Essonne du 9 avril 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président,

M^me L’Hermine, première conseillère,

M^me Hardy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

F. Doré

L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

signé

M. L’Hermine

La greffière,

signé

C. Laforge

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.