Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M^me A… B… C…, représentée par M^e Rocha, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet, née le 25 juillet 2025, par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition d’urgence :

— elle est satisfaite dès lors qu’elle se trouve dans une situation irrégulière, sans autorisation de travail et qu’elle ne bénéficie que de l’aide médicale d’Etat alors qu’elle dépend de soins médicaux continus ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 313-11 désormais codifiées à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article R. 313-22 désormais codifiées à l’article R. 425-11 de ce même code ;

— elle porte atteinte à l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantissent le droit au travail.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 25 septembre 2025 sous le n° 2511423 par laquelle M^me B… C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B… C…, ressortissante brésilienne née le 11 juillet 1988 à Carazinho, demande au juge des référés d’ordonner la suspension de la décision implicite de rejet, née le 25 juillet 2025, par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la décision.

4. Pour justifier de l’urgence, M^me B… C… soutient qu’elle est placée en situation irrégulière, sans autorisation de travail, qu’elle ne bénéficie que de l’aide médicale d’Etat et qu’elle ne peut percevoir les droits sociaux liés à un titre de séjour. Toutefois, outre qu’elle ne produit aucune pièce médicale permettant d’établir la gravité de son état de santé, elle n’établit ni même n’allègue que les soins nécessités par son état de santé ne seraient pas pris en charge dans le cadre de l’aide médicale d’Etat. Par ailleurs, elle ne fait état par ailleurs d’aucune perspective de travail à laquelle ferait obstacle la décision attaquée. Enfin, la circonstance que la requérante soit placée en situation irrégulière ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence. Par suite, M^me B… C… ne démontre pas l’urgence qui justifierait que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision qu’elle entend contester soit suspendue.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux, que la requête de M^me B… C… doit être rejetée en toutes ses conclusions sans que, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, il y ait lieu d’engager une procédure contradictoire ni de tenir une audience.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… C….

Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.