Tribunal administratif de Rennes, 29 juillet 2024, n° 2306975

TA Rennes
Rejet 29 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les conflits internes au sein de l'association relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Absence de décision administrative faisant grief
La cour a jugé que les courriers en question n'avaient qu'une valeur informative et ne constituaient pas des décisions administratives susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 29 juil. 2024, n° 2306975
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2306975
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alan SAOUT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 22 décembre 2023, 16 et 23 février, 18 et 23 avril 2024, M^me B C doit être regardée comme demandant au tribunal de réexaminer sa demande de modification de l’association des jardins familiaux de l’agglomération brestoise auprès de la section des associations de la sous-préfecture de Brest justifiée par les dysfonctionnements internes de l’association.

Elle soutient que :

— M. A D a détourné des fonds de l’association pour en faire un usage personnel, a tenu des propos racistes, islamophobes et discriminants, a fait preuve d’exhibitionnisme et de violence, s’est rendu dans les jardins après avoir consommé de l’alcool et a déjà menacé et harcelé sexuellement et moralement des adhérents de l’association ;

— M. D ne respecte pas le règlement intérieur, créant ainsi des conflits avec tous les membres de l’association ;

— il a tenu des propos diffamatoires, notamment dans ses courriers adressés aux adhérents et a empêché la tenue de plusieurs réunions ;

— il n’a pas respecté la décision de radiation prononcée à son encontre par le conseil d’administration du 28 juin 2023 ;

— la préfecture n’a pas enregistré la décision de radiation de M. D au motif que la convocation à l’assemblée générale portant sur son éviction a été adressée aux adhérents moins de 15 jours avant la date de la réunion et que le procès-verbal du conseil d’administration du

28 juin 2023 n’a pas été transmis ;

— M. D a falsifié le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 14 novembre 2022 et le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 avril 2023, avant de l’envoyer au greffe des associations de la sous-préfecture de Brest ;

— il a convoqué de manière illégale une assemblée générale le 21 septembre 2023 et a changé tous les membres du bureau et du conseil d’administration, et ce en l’absence du conseil d’administration et sans avoir prévenu certains adhérents ;

— la sous-préfecture de Brest lui a délivré un récépissé le 20 octobre 2023 après l’assemblée générale du 21 septembre 2023 à l’issue de laquelle M. D a radié les membres du bureau et du conseil d’administration ;

— depuis le 1er août 2023, le service administratif de la sous-préfecture chargé du greffe des associations s’est dégradé ;

— M. D a sans doute utilisé son réseau pour faciliter ses démarches illégales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence de précision suffisante sur les conclusions et la ou les décision(s) attaquée(s) ;

— le courrier du 17 juillet 2023 ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ;

— le dossier adressé par M^me C n’était pas complet ;

— il a enregistré les modifications de l’association et délivré un récépissé après réception du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2023 et du Cerfa, ce qu’il était tenu de faire ;

— le courrier du 23 octobre 2023 ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, l’association des jardins familiaux de l’agglomération brestoise, représentée par M^e Saout, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M^me C au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable, en l’absence de précision suffisante sur la ou les décision(s) attaquée(s) ;

— les litiges entre les membres d’une association relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. D qui n’a pas présenté d’observation mais des pièces, enregistrées le 12 février 2024.

Par une ordonnance du 20 mars 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 26 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. Il résulte de ses écritures mêmes que M^me C fait essentiellement état des conflits internes au sein de l’association des jardins familiaux de l’agglomération brestoise. Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître des moyens et conclusions présentées par M^me C en ce qu’ils portent sur le fonctionnement interne de l’association.

Sur la recevabilité :

3. Aux termes de l’article R. 421-1 du code justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».

4. M^me C demande au tribunal le réexamen, par la section des associations de la sous-préfecture de Brest, des modifications de l’association des jardins familiaux de l’agglomération brestoise qu’elle a demandées. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’autorité administrative qui ne soient la conséquence nécessaire d’une annulation. Ainsi, les conclusions présentées par M^me C n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.

5. A supposer que M^me C entende demander l’annulation des courriers que la sous-préfecture de Brest lui a adressés les 17 juillet 2023 et 23 octobre 2023, lui demandant, d’une part, de compléter le dossier de modification de l’association et, d’autre part, l’informant qu’il avait été procédé à la mise à jour des personnes chargées de l’administration de l’association des jardins familiaux de l’agglomération brestoise et qu’un récépissé de déclaration avait été délivré à l’association le 20 octobre 2023, ces courriers ne revêtent qu’une simple valeur informative et ne présentent pas le caractère de décisions administratives faisant grief. Par suite, ces documents ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C doit être rejetée sur le fondement des dispositions des 2° et 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l’association des jardins familiaux de l’agglomération brestoise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de M^me C relatives au fonctionnement interne de l’association des jardins familiaux de l’agglomération brestoise sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association des jardins familiaux de l’agglomération brestoise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C, à l’association des jardins familiaux de l’agglomération brestoise, au préfet du Finistère et à M. A D.

Fait à Rennes, le 29 juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Grenier,

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2306975