Désistement 8 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 8 août 2025, n° 2507329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2507329 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. B A, représenté par Me Dias Martins De Paiva, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer sous un délai d’un mois afin d’examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps d’examen de sa demande sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un acte enregistré le 7 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Il fait falloir qu’il a obtenu un rendez-vous, honoré, le 7 juillet 2025, auprès de la sous-préfecture de Palaiseau.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 août 2025.
Le juge des référés,
signé
E. Jauffret
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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