Tribunal administratif de Versailles, 27 août 2025, n° 2505992

TA Versailles
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
Le tribunal a jugé que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être acceptée en raison du rejet de la requête principale, ce qui rendait la demande d'aide juridictionnelle sans objet.
Rejeté
Silence de l'administration
Le tribunal a constaté que le silence de l'administration ne pouvait pas être considéré comme une décision implicite de rejet, car la demande était encore en attente d'examen.
Rejeté
Reconnaissance du bien-fondé de la demande
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de décision implicite de rejet à annuler, et donc pas de base pour une injonction.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la requête principale ayant été rejetée, il n'y avait pas lieu d'accorder des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 27 août 2025, n° 2505992
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505992
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachel KABAMBA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M^me B C épouse A, représentée par M^e Kabamba, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 27 septembre 2022 ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, en cas de reconnaissance du bien-fondé du moyen de légalité interne soulevé par la requérante, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable un an, ou, en cas de reconnaissance du moyen de légalité externe, de réexaminer sa situation et ce, dans les deux cas, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État, à titre principal, la somme de 1 200 euros à verser à M^e Kabamba au titre des dispositions combinées des articles 7 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle, ladite condamnation valant renonciation de M^e Kabamba, et, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^me C épouse A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me C épouse A a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 27 septembre 2022 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me C épouse A aurait été mise en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 27 septembre 2022 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C épouse A, qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me C épouse A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, et par suite, de ne pas l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C épouse A n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me C épouse A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C épouse A.

Fait à Versailles, le 27 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.