Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, n° 2417491

TA Paris
Rejet 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de décision contestée
La cour a estimé que la requête n'était dirigée contre aucune décision et ne comportait pas de demande précise, rendant la requête manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 avr. 2025, n° 2417491
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2417491
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	centre ministériel de gestion du ministère des armées

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M^me A B conteste l’absence de réponse du centre ministériel de gestion du ministère des armées à sa demande d’information relative aux conditions de participation à l’examen professionnel d’accès au corps des ingénieurs civils de la défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge « . Et aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : » La juridiction ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M^me B fait valoir qu’elle est admissible à l’examen professionnel d’accès au corps des ingénieurs civils de la défense au titre de l’année 2025 et se plaint de l’absence de réponse du centre ministériel de gestion du ministère des armées à sa demande de renseignement concernant les conditions de participation à cet examen. La requête de M^me B, qui n’est dirigée contre aucune décision, ne comporte aucune demande précise adressée au tribunal. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter cette requête comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 10 avril 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.