Tribunal administratif de Versailles, 29 mars 2025, n° 2405967

TA Versailles
Rejet 29 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de la décision attaquée
La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté l'obligation de produire la décision attaquée, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 29 mars 2025, n° 2405967
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2405967
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, transmise au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du 11 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler une décision de la commission de médiation de l’Essonne rejetant son recours visant à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ». Et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A n’a pas produit dans son intégralité la copie de la décision qu’il entend attaquer. Une demande de régularisation lui a donc été adressée par le tribunal administratif de Versailles le 15 juillet 2024. Il en a reçu notification le 17 juillet 2024, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception. Pourtant, à la date de la présente ordonnance il n’a toujours pas produit cette décision dans son intégralité et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Sa requête est donc entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’a pas été régularisée. Le délai de quinze jours qui lui était imparti étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 29 mars 2025

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.