Tribunal administratif de Paris, 3 janvier 2025, n° 2434211

TA Paris 3 janvier 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la requête a été présentée devant une juridiction territorialement incompétente, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Insalubrité de l'appartement actuel
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de l'incompétence territoriale, transmettant le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice en application de l'article L. 761-1
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de l'incompétence territoriale, transmettant le dossier au tribunal compétent.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme D A et M. C A demandent l'annulation d'un refus d'attribution d'un appartement par Paris Habitat, l'enjoignant à déclarer leur logement actuel insalubre et à leur fournir un logement décent, ainsi que le remboursement de frais juridiques. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale du tribunal administratif saisi. La juridiction conclut que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en raison de la localisation de l'immeuble concerné. Par conséquent, le dossier est transmis à cette juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 janv. 2025, n° 2434211
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2434211
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud PRZYBYSZEWSKI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M^me D A et M. C A, représentés par M^e Przybyszewski, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2024 en tant que la commission d’attribution des logements de Paris Habitat leur a refusé un appartement digne et décent de modèle T5 ou T6 au n° 91 de la place Haute à Boulogne-Billancourt (92100) ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de déclarer insalubre leur actuel appartement situé au n°183 place Haute à Boulogne-Billancourt et de leur fournir un logement digne au n°91 de la Place Haute à Boulogne-Billancourt ou un appartement équivalent à la même adresse, avec terrasse, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de Paris Habitat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a délégué M. B pour transmettre les affaires à la juridiction compétente en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes des dispositions de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige ».

4. Il résulte des pièces du dossier que le litige porte sur l’attribution d’un logement social situé dans la commune de Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-7 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la présente requête a été présentée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent, en vertu de la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A, à M. C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 3 janvier 2025.

Le magistrat délégué,

J-P. B /6-3