Désistement 28 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 juil. 2025, n° 2406833 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2406833 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la société civile immobilière (SCI) des Joncs, représentée par Me Dorascenzi demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024 le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que l’imposition litigieuse a fait l’objet d’un dégrèvement.
Par une lettre enregistrée le 29 avril 2025, la SCI des Joncs, représenté par Me Dorascenzi déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, la SCI des Joncs a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI des Joncs.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Joncs, et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Kaczynski
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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