Désistement 19 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 19 mai 2025, n° 2502544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2502544 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 17 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Kojevnikov, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, ou de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête, la requérante ayant été convoquée le 7 mai 2025 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme A, représentée par Me Kojevnikov, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 mai 2025,
Le juge des référés,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éthiopie ·
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Légalité ·
- Épouse ·
- Sérieux ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Mise en demeure ·
- Urgence ·
- Permis de construire ·
- Conformité ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Sociétés
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pin ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Assignation à résidence ·
- Périmètre ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Refus ·
- Titre ·
- Intégration sociale ·
- Erreur ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Interdiction
- Fonction publique territoriale ·
- Gestion ·
- Option ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Technicien ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Copie ·
- Jury
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant étranger ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Délai
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Arbre ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Emprise au sol ·
- Règlement ·
- Accès ·
- Masse ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Bénéfice ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Information ·
- Titre exécutoire ·
- Composition pénale ·
- Désistement
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation à résidence ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Départ volontaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.