Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. C B, représenté par M^e Tavares de Pinho, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et l’a invité à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation révélant un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’un défaut de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la préfète du Val-de-Marne n’a pas exercé le pouvoir discrétionnaire, qui lui appartient, de régulariser sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il justifie de sa présence en France depuis 2017, d’une bonne intégration sociale et professionnelle et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ;

— elle est entachée d’une erreur de droit pour méconnaître les dispositions de l’article L. 435-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie d’une bonne intégration sociale et d’une ancienneté de séjour en France de cinq ans ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il a fixé le centre de ses intérêts en France et qu’il justifie d’une vie privée en France.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’est pas tenu de prononcer une mesure d’éloignement et qu’il n’a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa situation médicale n’a pas été examinée par le préfet et qu’il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas présenté de mémoire en défense mais a produit des pièces le 4 juillet 2022.

Par courrier du 14 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de l’invitation à quitter le territoire dès lors qu’elle constitue la conséquence nécessaire de la décision de refus de titre de séjour.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, né le 4 août 1997 et de nationalité guinéenne, a déclaré être entré en France en 2017. A la suite du rejet de sa demande d’asile, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 11 février 2019, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français. Le 15 décembre 2021, M. B a déposé une demande de titre de séjour mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article L. 5221-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en joignant à sa demande le formulaire Cerfa rempli par la société CS Couverture en vue d’un emploi de couvreur à temps complet. Par un courrier du 14 février 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

3. En l’espèce, la préfète du Val-de-Marne, après avoir relevé que M. B avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à la suite du rejet de sa demande d’asile, a estimé qu’il ne faisait " état d’aucun élément nouveau susceptible de justifier le réexamen de [sa] situation « , et qu’elle ne pouvait en conséquence que » confirmer les termes de la précédente décision ". Eu égard à la demande présentée par le requérant, cette décision doit être regardée, non comme une décision confirmative de l’obligation de quitter le territoire français prononcée le 30 avril 2019, mais comme une décision de refus de titre de séjour.

4. Il ressort des termes de la décision attaquée que si elle est fondée sur la circonstance que M. B est entré en France à l’âge de vingt ans, qu’il ne présente aucune preuve de présence entre avril 2019 et février 2020 et que la totalité de ses attaches familiales réside dans son pays d’origine, elle ne vise pas ou ne cite pas les dispositions de droit dont il est fait application pour refuser de délivrer à l’intéressé le titre de séjour qu’il sollicitait. Dès lors la décision est entachée d’un défaut de motivation en droit et est, de ce fait, illégale.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 14 février 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant invitation à quitter le territoire français :

6. Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une « invitation à quitter le territoire français », cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. Il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d’un délai et de l’indication qu’au-delà de ce délai, à défaut d’avoir volontairement quitté le territoire français, l’étranger concerné s’expose à l’édiction, à son encontre, d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne n’a pas assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français mais a simplement invité M. B à exécuter la décision du préfet de police de Paris du 30 avril 2019 portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre l’invitation à quitter le territoire français sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

8. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ».

9. Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution de la présente décision implique nécessairement qu’il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. La préfète du Val-de-Marne munira M. B d’une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen.

Sur les frais de l’instance :

10. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Tavares de Pinho, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Tavares de Pinho de la somme de 1 000 euros .

D E C I D E :

Article 1er : la décision de la préfète du Val-de-Marne du 14 février 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et de munir sans délai l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen.

Article 3 : l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) versera à M^e Tavares de Pinho la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’Intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. L’hirondel, président,

M^me Morisset, conseillère,

M. Cabal, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.

Le rapporteur,

P.Y. A

Le président,

M. L’HIRONDEL La greffière,

L. DARNAL

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,