Tribunal administratif de Versailles, 1er avril 2025, n° 2503418

TA Versailles
Rejet 1 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête au fond
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas introduit de requête au fond distincte de sa demande en référé, rendant sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de requête au fond
La cour a jugé que, comme pour la première demande, l'absence de requête au fond rendait cette demande également manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 1er avr. 2025, n° 2503418
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2503418
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer, dans le cadre d’un référé suspension, le retrait de l’injonction de ne pas assister aux conseils municipaux prise par le maire de la commune d’Orsay ainsi que la remise immédiate en fonction de son adresse électronique et la récupération de l’intégralité des messages qui ont pu lui être adressés depuis le 14 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes des dispositions de l’article R.552-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée  », sans instruction ni audience publique.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B n’a introduit aucune requête au fond, distincte de sa demande en référé suspension. Par suite, en l’absence de requête au fond, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 1ier avril 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.