Désistement 18 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 18 avr. 2025, n° 2403349 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2403349 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 911,79 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2023, en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion des locataires d’un logement sis 40 avenue Saint Marc, à Massy ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire en production de pièces a été enregistré pour la préfète de l’Essonne le 2 avril 2025.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société LOGIREP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 18 avril 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. A
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2403349
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