Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2024 et 8 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Nomenyo demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Mantes-la-Jolie (Yvelines) a refusé de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution de bureau et des diverses commissions pour la période allant du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2024 du syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Mantes-la-Jolie de lui communiquer copie des documents demandés sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a produit un mémoire, enregistré le 12 mars 2025 par lequel il conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me B.

Il soutient que les documents demandés ont été communiqués à l’intéressée.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2025 M^me A B, représentée par M^e Nomenyo a précisé que les documents demandés lui ont été communiqués, mais qu’elle maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des propres écritures de M^me B qu’elle a obtenu communication des documents demandés. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au maire de la commune de Mantes-la-Jolie.

Fait à Versailles, le 1er avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.