Tribunal administratif de Versailles, 5 septembre 2025, n° 2505115
TA Versailles
Annulation 5 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de demande d'aide juridictionnelle

    La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas avoir sollicité l'aide juridictionnelle, ce qui rendait sa demande d'indemnisation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 5 sept. 2025, n° 2505115
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2505115
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 9 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Versailles, 5 septembre 2025, n° 2505115