Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 juin et le 22 juillet 2024, M^me C…, représentée par M^e Morin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines ou tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois et, à titre subsidiaire, de lui délivrer sans délai, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail le temps strictement nécessaire à la délivrance du titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant du refus de titre de séjour :

- la décision est entachée d’incompétence ;

- la décision méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étranger set du droit d’asile, sur le fondement duquel sa demande a été instruite, dès lors que c’est à tort que le préfet lui a opposé l’absence d’autorisation de travail prévu par l’article L.52221-2 du code du travail ; elle est ainsi entachée d’une erreur de fait et de droit ;

- la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire :

- la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

- la décision méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la gravité des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas transmis de mémoire mais a produit des pièces complémentaires le 30 août 2024.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M^me C… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Danielian a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante mexicaine née le 23 mai 1988, est entrée en France le 23 août 2021 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour « conjoint de français » valable du 29 octobre 2020 au 28 octobre 2021. Par un arrêté du 23 avril 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d’exécution d’office. M^me C… demande l’annulation de ces décisions.

Par un mémoire enregistré le é2 septembre 2025, M^me C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… D… et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Danielian, présidente,

M^me Benoist, conseillère,

M. Bertaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.

Lae présidente-rapporteure,

Signé

I. Danielian

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

L-L. Benoist

La greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.