Désistement 22 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 sept. 2025, n° 2508456 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508456 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la société Suzuki France, représentée par Me Le Friec, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en date du 21 mai 2025, rejetant son recours formé contre la décision de l’inspection du travail du 17 décembre 2024 refusant d’accorder l’autorisation de licencier M. A ;
2°) d’annuler la décision de l’inspection du travail du 17 décembre 2024 refusant d’accorder l’autorisation de licencier M. A ;
3°) d’enjoindre à l’inspection du travail d’examiner la demande d’autorisation de licenciement et de se prononcer à nouveau dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société Suzuki France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société Suzuki France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Suzuki France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suzuki France, à M. B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Versailles, le 22 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Permis de conduire ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Litige ·
- Route ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Abattoir ·
- Biodiversité ·
- Suspension ·
- Associations ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche ·
- Mer ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Responsable ·
- Information ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Bénéfice ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Action sociale ·
- Personne seule ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Santé ·
- Montant ·
- Protection ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Administration fiscale ·
- Cotisations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Procédures fiscales ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Délivrance ·
- Promesse d'embauche ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Communauté d’agglomération ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Poste ·
- Service ·
- Emploi ·
- Délibération ·
- Fonctionnaire ·
- Comités
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Vices ·
- Sérieux ·
- Revenu ·
- Enquête
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.