Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 mars 2025, n° 2408364 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2408364 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d’enjoindre à la préfete de l’Essonne, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2024 et 7 janvier 2025, la préfète de l’Essonne fait valoir que M. A a été relogé le 4 décembre 2024 dans un logement situé 17 rue de Metz à Colombes (92700).
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 25 mars 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2408364
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