Tribunal administratif de Lyon, 9 septembre 2025, n° 2511185

TA Lyon
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de production de la décision attaquée
La cour a estimé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de la décision prise par la commission régionale d'appel disciplinaire, ce qui ne permettait pas d'examiner la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Demande de réintégration en raison de la suspension contestée
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche d'ordonner la réintégration.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a rejeté cette demande en même temps que les autres conclusions de la requête, en raison de son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 sept. 2025, n° 2511185
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2511185
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 4 et 9 septembre 2025, M. A B, représenté par M^e Bonin, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la commission régionale d’appel disciplinaire et réglementaire de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de football a confirmé la décision de la commission de discipline du district de la Loire du 18 juin 2024 ayant prononcé à son encontre une suspension de deux ans ferme assortie d’une amende de 320 euros, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la ligue Auvergne-Rhône-Alpes de football de le réintégrer dans ses fonctions d’éducateur sportif, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la ligue Auvergne-Rhône-Alpes de football la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

—  la requête enregistrée le 17 septembre 2024 sous le n°2409285 par laquelle M. A B demande l’annulation de la en litige.

Vu :

— le code du sport ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

3. M. B n’a pas produit à l’appui de son recours la décision prise par la commission régionale d’appel disciplinaire et réglementaire de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de football. Sa requête est donc irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2511185