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Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 29 septembre 2025, n° 2401633
TA Versailles
Rejet 29 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit à un complément indemnitaire

    La cour a constaté que la requête devait être transmise au Conseil d'Etat en raison de l'implication d'un membre du tribunal dans la procédure, sans se prononcer sur le fond de la demande.

  • Autre
    Droit à un réexamen de la situation

    La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, laissant la décision de réexamen à la juridiction désignée.

  • Autre
    Responsabilité de l'Etat pour les frais de procédure

    La cour a notifié la décision de transmission au Conseil d'Etat sans se prononcer sur la question des frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 1re ch., 29 sept. 2025, n° 2401633
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2401633
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A… Retali demande au

tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse a rejeté son recours gracieux relatif à l’attribution de son complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2023 ;

2°) de procéder au réexamen de son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ».

2. La requête de Mme Retali, secrétaire administrative, est présentée par une personne qui assure les fonctions de greffière de chambre au sein du tribunal administratif de Bastia. Ainsi, cette requête étant présentée par l’un des membres du tribunal, il y a lieu de transmettre le dossier de Mme Retali au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour qu’il en attribue le jugement à la juridiction qu’il désignera par application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative.


O R D O N N E :


Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… Retali est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à Mme A… Retali et au préfet de la Haute-Corse.


Fait à Bastia, le 3 octobre 2025.


La présidente du tribunal,


Signé


A. Baux


Pour expédition,


Une greffière,


Signé


H. Celik


Vu la procédure suivante :


Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A… Retali demande au

tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse a rejeté son recours gracieux relatif à l’attribution de son complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2023 ;

2°) de procéder au réexamen de son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ».

2. La requête de Mme Retali, secrétaire administrative, est présentée par une personne qui assure les fonctions de greffière de chambre au sein du tribunal administratif de Bastia. Ainsi, cette requête étant présentée par l’un des membres du tribunal, il y a lieu de transmettre le dossier de Mme Retali au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour qu’il en attribue le jugement à la juridiction qu’il désignera par application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative.


O R D O N N E :


Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… Retali est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à Mme A… Retali et au préfet de la Haute-Corse.


Fait à Bastia, le 3 octobre 2025.


La présidente du tribunal,


Signé


A. Baux


Pour expédition,


Une greffière,


Signé


H. Celik


Vu la procédure suivante :


Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A… Retali demande au

tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse a rejeté son recours gracieux relatif à l’attribution de son complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2023 ;

2°) de procéder au réexamen de son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ».

2. La requête de Mme Retali, secrétaire administrative, est présentée par une personne qui assure les fonctions de greffière de chambre au sein du tribunal administratif de Bastia. Ainsi, cette requête étant présentée par l’un des membres du tribunal, il y a lieu de transmettre le dossier de Mme Retali au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour qu’il en attribue le jugement à la juridiction qu’il désignera par application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative.


O R D O N N E :


Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… Retali est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à Mme A… Retali et au préfet de la Haute-Corse.


Fait à Bastia, le 3 octobre 2025.


La présidente du tribunal,


Signé


A. Baux


Pour expédition,


Une greffière,


Signé


H. Celik

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