Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2025, n° 2505996

TA Versailles
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me B A n'avait pas introduit de requête au fond, ce qui ne permettait pas d'examiner la demande de suspension.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a jugé que la demande d'injonction était également irrecevable en raison de l'absence de requête au fond, ce qui empêche d'ordonner une telle mesure.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 27 mai 2025, n° 2505996
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505996
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Saïdi, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer, sous quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me A saisit le tribunal d’une requête en référé suspension sur le fondement des dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, elle n’a pas introduit de requête au fond. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Versailles, le 27 mai 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance