Tribunal administratif de Versailles, 1er août 2025, n° 2507537

TA Versailles
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de M me B A relevait de la compétence du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 1er août 2025, n° 2507537
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507537
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, M^me B A conteste la décision implicite de son organisme de sécurité sociale refusant de lui attribuer un numéro de sécurité sociale définitif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. La requête de M^me A est relative à une décision implicite de son organisme de sécurité sociale refusant de lui attribuer un numéro de sécurité sociale définitif. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la demande de M^me A relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A

Fait à Versailles, le 1er août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507537