Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 et 23 juin et 4 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par un auteur incompétent ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

- elle a été signée par un auteur incompétent ;

- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle a été signée par un auteur incompétent ;

- la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été signée par un auteur incompétent ;

- la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 24 septembre 2025.

Un mémoire en défense a été enregistré le 10 octobre 2025 après clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Rollet-Perraud a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant marocain né en 1987, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

2. Par un arrêté de la préfète de l’Essonne n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M^me C… D…, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de l’éloignement du territoire à la préfecture de l’Essonne, a reçu délégation pour signer l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté manque en fait et doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que la préfète de l’Essonne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. En particulier, l’arrêté en litige mentionne les éléments de la situation personnelle de M. A…, notamment son état civil, les conditions de son entrée en France et sa situation familiale et professionnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, d’une part, aux termes, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits des enfants : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A…, qui indique être entré sur le territoire français en 2018, n’a pas effectué de démarches auprès des services préfectoraux en vue de sa régularisation. Si le requérant fait valoir que ses oncles, tantes et cousins possèdent la nationalité française et que sa sœur dispose d’un titre de séjour, il ne justifie pas de la nécessité de sa présence en France à leurs côtés. En outre, il se prévaut de la présence en France de sa conjointe et de leurs deux enfants, tous de nationalité marocaine, et fait valoir que ces derniers sont nés sur le territoire national en 2019 et 2022 et y sont scolarisés. Toutefois, compte tenu du jeune âge des enfants de M. A… et de ce qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que sa conjointe se trouverait en situation régulière sur le territoire français, rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d’origine, et à ce que leurs enfants y poursuivent leur scolarité. Enfin, s’il ressort également des pièces du dossier que M. A… a travaillé en France entre août 2021 et mars 2025, cette activité professionnelle a été exercée de façon discontinue. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, la préfète de l’Essonne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel qu’il est garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n’est pas non plus fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens.

7. En troisième lieu, le motif tiré de la menace pour l’ordre public n’a pas été pris en compte par la préfète de l’Essonne pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français, mais pour refuser au requérant un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de ce que la préfète de l’Essonne aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que M. A… ne représenterait pas une menace pour l’ordre public, invoqué à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté comme inopérant.

Sur la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, M. A… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire.

9. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement et du jeune âge des enfants de l’intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne a commis une erreur d’appréciation en estimant que la situation du requérant ne justifiait pas qu’il bénéficie d’un délai de départ volontaire.

Sur la décision fixant le pays de destination :

10. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, M. A… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

11. En second lieu, si le requérant soutient que la décision en cause méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, il se borne à citer les stipulations de cet article. Ce faisant, le requérant n’assortit pas son moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

12. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, M. A… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

13. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et ne peut qu’être écarté.

14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, la préfète de l’Essonne a porté une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rollet-Perraud, présidente,

M. Marmier, premier conseiller,

M^me Silvani, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

C. Rollet-Perraud

L’assesseur le plus ancien,

Signé

A. Marmier

La greffière,

Signé

A. Lloria

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.