Tribunal administratif de Versailles, 3 février 2025, n° 2301935

TA Versailles
Rejet 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens
La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens conforme aux exigences légales, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 févr. 2025, n° 2301935
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2301935
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	direction départementale des finances publiques de l' Essonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 30 janvier 2023 par la régie autonome assainissement pour un montant de 67,65 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, la direction départementale des finances publiques de l’Essonne conclut à sa mise hors de cause.

La requête et l’ensemble de la procédure ont été communiquées à l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre et à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lutz, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens (). L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. M^me B se borne à contester la somme de 67,65 euros qui lui est réclamée, sans formuler aucun moyen de fait ou de droit permettant au juge de se prononcer sur la nature et le bien-fondé de cette créance. Dans ces conditions, la requête de M^me B, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et qui n’est plus susceptible d’être régularisée du fait de l’expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Versailles, le 03 février 2025

La magistrate désignée,

signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.