Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 2025, n° 2505643

TA Versailles
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande ne revêtait plus aucun caractère d'utilité en raison de la décision implicite de rejet née quatre mois après l'enregistrement de la demande de titre de séjour.
Rejeté
Absence d'attestation de prolongation d'instruction
La cour a jugé que la mesure sollicitée était de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision administrative de rejet, rendant ainsi la demande infondée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une telle prise en charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 juil. 2025, n° 2505643
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505643
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Hervet, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée, dès lors qu’elle a déposé sa demande au mois de décembre 2024, que cette situation la place en situation irrégulière et dans une insécurité juridique ; il est porté une atteinte à sa vie privée et familiale ainsi qu’à sa liberté de déplacement ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle n’a pas reçu d’attestation de prolongation d’instruction ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante sénégalaise née en 1980, expose avoir déposé au mois de décembre 2024 une demande de titre de séjour via la plateforme de l’ANEF. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

4. Il est constant que M^me A a déposé une demande de titre de séjour le 14 décembre 2024. Il résulte des dispositions précitées qu’une décision implicite d’une décision implicite de rejet opposée par la préfète de l’Essonne à cette demande est née quatre mois après son enregistrement. Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M^me A sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d’utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 10 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505643