Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2025, n° 2407487

TA Versailles
Rejet 10 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une décision implicite de rejet
La cour a estimé que le silence de la préfète n'a pas pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet, car le demandeur n'a pas été mis en possession d'un récépissé.
Rejeté
Délai de délivrance d'un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne peut justifier une injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnité en cas de rejet de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 nov. 2025, n° 2407487
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2407487
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Evariste ENAMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 30 août 2024 et le 27 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Enama, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour de la préfète de l’Essonne en date du 6 août 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de la préfète de l’Essonne une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer, ainsi qu’à l’irrecevabilité de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour, au titre du travail, le 1er juillet 2023, ainsi que le 19 janvier 2024, par le biais de la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est qualifié de « demande de rendez-vous » et qu’il est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été mis en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A…, qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.

La magistrate désignée

signé

M. Geismar

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.