Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 25 mars 2024, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Megherbi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 9 mai 2023, portant rejet de sa demande d’octroi de la prime de rénovation énergétique ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la somme de 3 400 euros au titre de la prime de rénovation énergétique ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, M^me A… épouse B… indique maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».

2. Il ressort des pièces du dossier que, suite au réexamen de la situation de M^me A… épouse B…, la directrice générale de l’ANAH a, par une décision du 3 avril 2024, octroyé à la requérante une prime de 3 400 euros. Cette décision étant devenue définitive, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme demandée par la requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

4. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me A… épouse B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Versailles, le 19 décembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.